Conditions générales de vente

✪ Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Grand Décor et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : décorations XXL.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

✪ Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Grand Décor s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

✪ Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Grand Décor serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

✪ Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

✪ Clause n° 5 : Modalités de paiement

Les moyens de paiement indiqués sur le site grand-decor.fr est la carte bancaire, via le système de paiement sécurisé 3D SECURE. Les cartes bancaires acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express, Paypal et le virement bancaire avec preuve de virement.

La société Grand Décor ne prend pas en charge les frais bancaires afférents à des paiements en provenance de pays non membres de l’Union Européenne.

Sécurité des paiements en ligne.
La société Grand Décor met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises sur le Site. Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter vos données bancaires.

Afin de prévenir les fraudes, notre partenaire : 3D SECURE, pourra vérifier les données bancaires que vous lui communiquez et adopter toute autre mesure nécessaire à la vérification de votre identité afin de s’assurer que la personne dont les coordonnées bancaires sont utilisées est bien la même que celle qui a effectué la commande.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription de vos coordonnées bancaires en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par 3D SECURE. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

✪ Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Grand Décor une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

✪ Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Grand Décor.

✪ Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Grand Décor conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Grand Décor se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

✪ Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société. Plus d’information ici.

✪ Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Grand Décor ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

✪ Clause n°11 : Droit de rétractation

Le client a la possibilité d’annuler gratuitement et sans justification toute commande dès lors qu’elle ne contient pas d’articles personnalisés, et tant qu’elle n’a pas déjà été expédiée.  Le client consommateur dispose d’un délai pour se rétracter de 14 jours à compter de la réception du bien ou de l’exécution de la prestation de service. La société Grand Décor s’engage à apporter une réponse ou des mesures correctrices dans un délai de 30 jours. Pour toute rétractation, merci de bien vouloir contacter la société Grand Décor par téléphone au 04 81 17 07 75 ou par mail : hello@grand-decor.fr

Les articles doivent être réemballés dans les emballages d’origine, ils peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement, lequel est effectué au retour des produits à nos entrepôts. Les frais de retour (emballage et transport) restent à la charge de l’utilisateur. Le montant global de ces frais vous sera communiqué par le Service Client. (A titre indicatif, le montant de ces frais de retour ne peut être inférieur à 80 euros HT).
La demande d’échange par l’utilisateur doit être formulée dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, l’utilisateur devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, l’utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque ou un avoir sous forme d’un code (utilisable sur le site) pour le remboursement de la différence.
Les articles assemblés et montés ne sont ni repris ni échangés.

✪ Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Greffe du Tribunal de commerce au 36 Rue de la Résistance, 42000 Saint-Étienne.